Démarches
Les conditions pour pouvoir se marier
Selon la loi en vigueur dans notre pays, seuls les couples hétérosexuels (pour le moment) peuvent être unis par les liens du mariage. Pour pouvoir se faire les deux futurs époux doivent avoir la majorité révolue.
Pour un second mariage, la loi impose à la femme un délai de 300 jours après la dissolution du marige précédent. Ce texte ne s'applique qu'à la femme, rien dans la loi ne concerne l'homme.
Concernant la femme divorcée, ce délai compte à partir de l'ordonnance qui donnent aux époux de pouvoir avoir une résidence séparée ou homologuant la convention temporaire lorsque le divorce a été prononcé sur la demande des deux conjoints.
Il n'est pas possible de célébrer un mariage religieux s'il n'y a pas eu au préalable un mariage civil.
Qu'est-ce que la publication des bans ? Est-ce obligatoire ?
La publication d'un mariage passe obligatoirement par les bans, qui a pour vocation de faire connaître l'union des futurs époux à tous, afin que toute personne soit à même de s'y opposer, en démontrant d'éventuels empêchements.
Une dispense de publication de bans peut être demandé au procureur de la République et accordée par celui-ci, lorsque l'annonce d'une union risque de troubler l'ordre public, par exemple lorsque le mariage concerne des stars ou personnalités médiatiques, ou des individus traduits en cours d'assises.
Le mariage doit avoir lieu dans la commune où l'un des deux futurs époux résident depuis au moins un mois. La publication des bans par contre doit être faite dans les communes respectives où chacun possède son domicile fiscal, lorsque bien entendu les futurs mariés ne vivent pas encore sous le même toit.
La publication des bans doit être demandée au minimum 20 jours avant la date de la célébration, lorsque les futurs mariés résident dans la même commune. Dans le cas contraire, il faut compter 30 jours. Ces bans seront affichés pendant 10 jours à l'affichage prévu à cet effet dans chacune des mairies. Sur ces bans seront visibles, les noms, prénoms, professions ainsi que les domiciles de chacun des futurs mariés, mais aussi le lieu où se déroulera la cérémonie du mariage.
Quels sont les papiers à fournir pour pouvoir se marier ?
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des deux futurs époux.
- Une attestation de lieu de résidence délivrée par la mairie.
- Une pièce d'identité ou l'acte de jugement lorsqu'un divorce a été prononcé.
- Consentement des parents de chacun des futurs époux ou bien fournir un certificat de décés lorsque les parents ne sont plus vivants.
- Une attestation de célibat.
- Une liste des témoins compléte (noms, prénoms, adresse, âge, profession et une fiche d'état civil).
- Le certificat prénuptial que délivre le médecin n'est plus obligatoire depuis fin 2007.
Mariage en France Service Public
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